Conditions générales d’utilisation (offre publique)
1. Dispositions générales
Les présentes Conditions générales d’utilisation régissent les relations entre l’administration de l’application LINKEON.IO (ci-après — l’« Application ») et les utilisateurs de l’Application.
L’Application appartient à Dmitry Viktorovich Volkov (INN 463404496646), redevable de l’impôt sur les revenus professionnels (travailleur indépendant), ci-après — le « Prestataire » ou l’« Administration », qui en assure l’exploitation.
Adresse électronique de contact : support@linkeon.io
Les présentes Conditions constituent une offre publique au sens de l’article 437 du Code civil de la Fédération de Russie. L’utilisation de l’Application vaut acceptation pleine et sans réserve des présentes Conditions.
2. Objet de l’Application
L’Application a pour objet de donner aux utilisateurs accès à des assistants IA (marketing, juridique, comptabilité, RH, coaching, etc.), à des fonctions de génération de contenu et à un profil unique destiné aux besoins professionnels et au développement personnel.
3. Inscription et compte
L’utilisation de l’Application suppose une inscription au moyen d’un numéro de téléphone. L’utilisateur s’engage à fournir des informations exactes et répond de la préservation de l’accès à son compte.
3.1. Limite d’âge
L’Application est réservée exclusivement aux personnes âgées de 18 ans révolus. En s’inscrivant, l’utilisateur confirme avoir 18 ans révolus.
4. Règles de conduite
Il est interdit aux utilisateurs de :
- Publier des contenus injurieux, discriminatoires ou illicites
- Diffuser des messages non sollicités ou de la publicité sans l’accord de l’administration
- Se faire passer pour une autre personne
- Utiliser l’Application à des fins frauduleuses
- Porter atteinte aux droits des autres utilisateurs
4.1. Services payants et jetons
L’Application propose des services gratuits comme des services payants. L’unité de compte est constituée par des jetons internes, achetés par lots au moyen des systèmes de paiement intégrés. Le Prestataire ne traite ni ne conserve les données des cartes bancaires. Après paiement, un justificatif est délivré conformément aux exigences de la législation de la Fédération de Russie.
Le solde de jetons non utilisés à la date de suppression du compte n’est pas remboursé, sauf dans les cas prévus à la section 8.
4.2. Modération et tolérance zéro
L’Opérateur applique une politique de tolérance zéro à l’égard des contenus offensants et des utilisateurs abusifs. Ces contenus sont supprimés et les contrevenants bloqués sans avertissement préalable.
Un contenu ou un autre utilisateur peut être signalé directement dans l’Application : un menu comportant les options « Signaler » et « Bloquer » est disponible dans les conversations et sur le profil de l’utilisateur. Le blocage prend effet immédiatement et empêche l’utilisateur bloqué de vous écrire.
L’Opérateur s’engage à examiner le signalement reçu, à supprimer le contenu litigieux et à bloquer le contrevenant dans un délai de 24 heures à compter de la réception du signalement.
Les infractions peuvent en outre être signalées à support@linkeon.io.
5. Propriété intellectuelle
L’ensemble des droits sur l’Application, y compris le code source, le design, les logos et les autres éléments, appartient à Dmitry Viktorovich Volkov. En s’inscrivant, l’utilisateur concède au Prestataire une licence non exclusive d’utilisation des contenus qu’il téléverse, aux fins du fonctionnement du service.
6. Limitation de responsabilité
L’Application et l’ensemble de ses fonctionnalités sont fournis « en l’état » (as is), sans garantie d’aucune sorte, expresse ou implicite. Le Prestataire ne garantit ni un fonctionnement continu et exempt d’erreurs, ni l’exactitude des réponses des assistants IA, ni l’adéquation des conseils à la situation particulière de l’utilisateur.
La responsabilité du Prestataire est limitée, au maximum, au montant versé par l’utilisateur au cours des 30 derniers jours.
7. Recommandations de sécurité
- Faites vérifier les recommandations de l’IA par des professionnels qualifiés avant toute prise de décision
- Ne communiquez pas à l’Application d’informations relevant du secret d’État ou du secret des affaires
- Signalez toute activité suspecte à l’administration
8. Remboursement
Le remboursement n’est effectué QUE dans les cas suivants :
- Panne technique de plus de 72 heures consécutives
- Double prélèvement résultant d’une erreur technique
La réclamation est adressée à l’adresse support@linkeon.io et examinée dans un délai de 10 jours ouvrables. Le remboursement intervient dans un délai de 30 jours, déduction faite des commissions des systèmes de paiement (3–5 %).
9. Règlement des litiges
Tous les litiges sont réglés par voie de négociation, dans le respect d’une procédure précontentieuse obligatoire. Avant toute saisine du tribunal, l’utilisateur est tenu d’adresser une réclamation écrite à l’adresse support@linkeon.io. À défaut d’accord, les litiges sont tranchés par le tribunal du lieu où se trouve le défendeur, conformément à la législation de la Fédération de Russie.
10. Modification des Conditions
L’Administration se réserve le droit de modifier à tout moment les présentes Conditions. La poursuite de l’utilisation de l’Application après l’entrée en vigueur des modifications vaut acceptation des nouvelles conditions par l’utilisateur.